Dix questions sur l'accès aux origines personnelles
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Le point sur les enjeux de l'accès aux origines personnelles : le contenu de la loi bioéthique du 2 août 2021 ; les conditions d'accès pour les enfants nés d'une PMA ; le rôle de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ; les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; les profils des personnes qui peuvent recourir au CNAOP ; sa composition ; les types d'informations communiquées ; la question de l'identité des parents biologiques ; les différences entre la déclaration de levée de secret et la déclaration d'identité ; la procédure du pli fermé.
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Descripteurs :
Motbis
droit de la famille - Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
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Descripteurs :