Franchise : les cinq points chauds de la réglementation

Dans le périodique : LSA. Libre service actualités, n°2527 (25/10/2018)
• Auteur : Jérôme Parigi
• Pages : p.34-37
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique/Enquête, reportage
  • Résumé :

    Dossier consacré à la réglementation de la franchise commerciale et des réseaux d'indépendants en France, en vigueur en 2018 : réformes, nouvelles lois et jurisprudences, avis de juristes sur les notions de propriété des données clients, de la rétrocession des avantages aux achats, de la rentabilité prévisionnelle, du déséquilibre significatif et de la protection du savoir-faire.

• • Descripteurs :

    Motbis

    commerce associé
  • Mots-clés : réglementation économique / commerce indépendant